Conditions Générales de Vente
General Conditions of Sale
1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site internet annaja.com, conclu entre la Anna Ja et le Client dans le cadre d’un système de vente d’articles à distance.
2. Identification de l’auteur de l’offre
Vendeur :
Anna Ja
1005 Lausanne
Suisse
3. Prise de commande
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société, encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par la Société suivant le montant de la commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.
4. Disponibilité des articles
Les articles du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client et fabriqué à la commande. En cas de retard momentané dans la fabrication, la Société enverra immédiatement un mail d’information au Client à l’adresse mail que celui-ci lui aura communiqué lors de la commande.
Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande. S’il a choisi un règlement par carte bancaire, la transaction sera annulée.
5. Prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisse toutes taxes comprises.
6. Mode de paiement
Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement de sa commande.
Par carte bancaire
Seules les cartes de crédit présentant le sigle VISA, MASTERCARD, émises en Suisse ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués sont acceptés.
La commande ainsi validée par le client sur le site internet ne sera effective que lorsque l’organisme de crédit aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, Anna Ja se réserve le droit d’annuler la commande ou de stopper l’envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible.
7. Confirmation par courrier électronique
Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation à l’adresse que le Client aura communiqué à la Société après validation de la commande par la Société et acceptation du paiement. Seront communiqués :
• le numéro de commande ;
• le montant total de la commande, son prix TTC ;
• le nom, la référence de la validation des objets commandés ;
• les adresses de livraison et de facturation ;
• l’identité et l’adresse e-mail du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations.
La Société accuse réception de la commande mais cet e-mail ne constitue pas l’acceptation de l’ordre du Client. La Société utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas là, le Client sera informé par courrier électronique. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
8. Exécution de la commande
La commande dûment acceptée sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours, sous réserve de paiement.
L’absence d’encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison annulent la commande.
9. Livraison
En suisse et selon le pays de destination, les livraisons se font en général par envoi recommandé postal.
Dans tous les cas, Anna Ja ne pourra être tenu responsable du retard de livraison occasionnée par ses fournisseurs ou par le transporteur.
Les articles en stock commandés seront livrés dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande et la réception du paiement. Si pour des raisons imprévisibles, Anna Ja ne saurait livrer la marchandise dans les délais fixés, les clients seront avertis des nouveaux délais.
En général, tous les articles présentés dans notre liste de prix sont fabriqué dès la commande. Si des retards devaient exceptionnellement survenir en raisons de délai du fabrication, les articles vous seraient livrés dès qu'ils sont prêts.
Lors de la réception du colis, vérifiez immédiatement le colis devant le livreur ( emballage et contenu ). En cas d’articles défectueux ou manquants, formulez aussitôt des réserves sur le bordereau qui vous est présenté. En votre absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Le colis sera disponible dans votre bureau de poste.
Toute commande entraînant une livraison hors du territoire suisse entraîne que l’acheteur sera tenu de dédouaner les marchandises commandées en acquittant les droits et taxes à l’entrée dans son pays.
L’acheteur ne peut pas récupérer la TVA suisse.
Le site internet ne permet pas un calcul automatique des frais de livraison et taxes vers des pays autres que la Suisse. Ces demandes sont gérées sous forme de devis. Ainsi, vous pouvez sélectionner les articles livrables qui vous intéressent, indiquer vos coordonnées de livraison, ainsi qu’un email ou numéro de téléphone. Votre sélection nous est transmise sous forme de devis dans les 48 heures nous vous contacterons, afin de vous proposer un tarif de transport.
La commande ne sera effective que lorsque vous aurez accepté les conditions de livraison et indiqué votre mode de paiement.
Nous vous livrons à l’adresse de votre choix. Le tarif et le mode de transport sont établis en fonction du poids de votre commande et de l’éloignement du pays de destination.
Anna Ja se réserve la possibilité de choisir le transporteur le plus approprié selon le pays destinataire, l’état de son réseau postal et des difficultés d’acheminement.
10. Livraison à Domicile
Les articles sont livrées à l’adresse de votre choix (domicile, lieux de travail), en main propre contre signature. Celles-ci voyagent en toute sécurité par ce service spécial de La Poste qui est sécurisé et assuré en valeur réelle : la Valeur Déclarée.
L’envoi induit des frais d’expédition qui sont calculés selon le poids et la valeur assurée. Ce montant est calculé automatiquement sur la page récapitulative de la commande du Client, avant sa validation.
11. Défaut de livraison
En cas de dommage pendant le transport par La Poste, la réclamation motivée doit être formulée auprès de la Société dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. La Société contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête et ne pourra procéder au remboursement du Client qu’à la réception du remboursement de La Poste.
12. Facturation
Une facture sera envoyée au Client par e-mail pour toute commande d’articles à l’adresse que le Client aura communiquée à la Société.
13. Retours et remboursement
13.1. Situation pouvant donner lieu à retour
Trois situations peuvent donner lieu au retour pour un remboursement de vos produits :
- Votre droit de rétractation de sept jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif réel, à compter de la réception de la commande.
Vous pouvez être remboursé (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) en retournant le ou les articles dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande.
Vous devez alors nous envoyer un mail au plus vite afin que nous puissions vous communiquer l'adresse de retour de marchandise. Vous devez alors renvoyer la marchandise à l'adresse communiquée, par poste (frais de réexpédition à votre charge) en y joignant le bon de retour et les documents douaniers éventuels.
En cas d'exercice du droit de rétraction, la société Anna Ja s'engage à rembourser les sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours.
- En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé.
- Du a une erreur de conception, vous avez la possibilité de retourner les produits commandés pour un échange.
13.2. Conditions d’acceptation de retour
Pour que le retour soit accepté:
Les produits doivent nous être retournés emballé, avec les pochettes d’écrins si ils ont été envoyées avec, en parfait état et accompagnés du bon de retour. Les produits défaits, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
Anna Ja se réserve le droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement si les articles ont été visiblement portés ou utilisés.
Les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge. Il vous faudra nous envoyer le retour uniquement par la Poste. Le client doit impérativement conserver la preuve de dépôt du colis, sans quoi, en cas de perte, aucun remboursement ne sera effectué.
13.3. Modalités de remboursement
Pour vos retours nous vous faisons soit un avoir (sous forme d'un bon d'achat d'une valeur égale au prix du ou des articles retournés, à valoir sur une prochaine commande. Le bon d'achat est valable 1 an à compter de sa date d'émission et cumulable avec les promotions en cours), soit un remboursement dans les 30 jours suivant le retour des produits, déduction faite de toutes les réductions, promotions, ou bons d’achat dont vous auriez bénéficiées lors de votre commande.
Vous serez remboursé par Paypal, virement ou crédit sur votre carte bancaire, à notre choix, selon nos possibilités, la facilité et le mode de paiement que vous aviez choisi et uniquement pour le compte de la personne ayant effectué le paiement de la commande.
14. Non conformité
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'email de confirmation faisant foi), la société Anna Ja s'engage à échangé l'article, non conforme, dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute réclamation veuillez nous contacter par E-mail dans les 7 jours qui suivent la réception du colis.
Les produits vendus sur le site de la société Anna Ja bénéficient de la garantie légale prévue dans la loi suisse.
La société Anna Ja garantit que ses produits ne contiennent ni nickel, ni sel de plomb. Si le produit que vous avez reçu comporte un vice caché, veuillez nous en informer dans les plus brefs délais.
Vous devez alors nous renvoyer la marchandise par la poste dans un délai bref en y joignant le bon de retour.
L'article défectueux sera alors échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, la société Anna Ja s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours.
La société Anna Ja n'acceptera aucun retour au delà d'un délai de 7 jours suivant la livraison. Votre commande sera soignement emballée, conformément aux normes de transport en vigueur, pour garantir un maximum de protection lors de l’envoi. Il vous sera demandé de respecter les mêmes normes d’emballage pour vos retours.
15. Garantie et Responsabilité
La Société Anna Ja met tout en œuvre pour offrir des articles de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site. Le client est averti qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions suisses.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Sauf stipulation contraire, la garantie des produits s’étend sur 30 jours, la facture faisant foi de garantie.
La société Anna Ja , n’est en aucun cas responsable de l’utilisation et de la manière dont vous utilisez nos produits achetés via le site internet, une fois en votre possession.
Sont exclus de la garantie les dommages découlant d’une modification ou d’une réparation faite par l’acheteur, ou faisant suite à l’usure, à un cas de force majeure, ainsi qu’au non-respect des consignes d’utilisation.
En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site et des produits ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
16. Droit de refuser la livraison
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande si elle soupçonne l’éventualité d’une fraude, d’une erreur ou d’un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.
17. Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles :
- Vos données personnelles que nous collectons à partir des éléments que vous saisissez, servent exclusivement au traitement de votre commande dans les meilleures conditions possibles et à vous proposer des offres adaptées en cas d’échange.
- Vos données personnelles ne sont jamais louées, cédées ou vendues à des tiers, à d’autre fin que l’exécution de votre commande
- Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
- Les données non personnelles collectées, à partir de la navigation des utilisateurs sur le site servent à améliorer le service proposé aux clients, notamment l’ergonomie du site, les produits présentés ou la relation client.
- La société Anna Ja vous garantit qu’en aucun cas nous utiliserons vos données personnelles : adresse postale, numéro de téléphone, adresse...E-mail à des fins commerciales ou pour l’envoi de publicité d'autres commerçants.
18. Accès au site et droits de propriété
Nous vous accordons l’accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle.
En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger, reproduire, copier, vendre, exploiter ou à modifier tout ou partie de ce Site (notamment produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils) sans notre autorisation écrite et expresse.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous notre contrôle et en aucun cas, nous ne pouvons être tenu responsable de l’exactitude,du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.
19. Signature électronique – preuve
La validation de la commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à la loi Suisse.
20. Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet : www.annaja.com
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site www.annaja.comh implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales de la part du Client, qu’il soit particulier ou professionnel.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Anna Ja
21. Modification
Anna Ja se réserve donc la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
22. Responsabilité
Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de catastrophe naturelle en général. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
23. Langue du Contrat – Loi applicable – règlement de litiges
La langue du contrat est le français.
Les rapports entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse.
Toute situation non stipulée dans les présentes conditions générales de vente, sera régie par les articles 184 et suivants du code fédéral des obligations.
Le for juridique pour tout litige est à Lausanne.
General Conditions of Sales
1. Object
The following provisions constitute a contract establishing the general terms and conditions for the remote sale of the products of the website annaja.com, concluded between Anna Ja and the Customer within the framework of a distance selling system.
2. Identification of the offeror
Anna Ja
1005 Lausanne
Switzerland
3. Order taking
The fact of placing order implies the complete and irrevocable adhesion of the Customer to the present general conditions of sale.
Any order from the Customer constitutes acceptance of the prices and descriptions of products available for sale.
The sale will be considered as definitive only after the Customer has been sent the confirmation of the order by the Company, receipt by the latter of the full price and receipt of additional supporting documents, which may be requested by the Company following amount of the order.
The automatic registration systems of the site are considered as proof of the contract of sale and its date.
4.Availability of articles
The articles of the Online Catalog are offered to the Customer and manufactured to the order. In the event of a temporary delay in manufacturing, the Company will immediately send an email informing the Customer to the e-mail address that this one will have communicated at the time of the order.
The Customer may then request the cancellation of his order. If he has chosen a payment by credit card, the transaction will be canceled.
5.Prices
Prices are quoted in Swiss francs, all taxes included.
6. Payment Method
At the time of the validation of his order the Customer must indicate the means of payment of his order.
By credit card
Only credit cards with VISA, MASTERCARD, issued in Switzerland or in the framework of internationally recognized networks are accepted.
The order thus validated by the customer on the website will only be effective when the credit institution has given approval. In case of refusal, Anna Ja reserves the right to cancel the order or to stop sending the parcel. If necessary, the customer will be contacted by email or telephone as soon as possible.
7.Confirmation by e-mail
The contractual information will be the subject of an e-mail of confirmation to the address that the Customer will have communicated to the Company after validation of the order by the Company and acceptance of the payment. Will be communicated:
• the order number;
• the total amount of the order, its price inclusive of tax;
• the name, the validation reference of the ordered objects;
• delivery and billing addresses;
• the identity and e-mail address of the merchant where the consumer can file complaints.
The Company acknowledges receipt of the order but this email does not constitute acceptance of the order of the Customer. The Company uses different procedures to authenticate each transaction and reserves the right to refuse to process certain orders. In this case, the Customer will be informed by e-mail. The Company reserves the right to refuse any order from a customer with whom an ongoing dispute exists.
8.Execution of the order
The duly accepted order will be executed at the latest within 20 days, subject to payment.
Failure to collect the total price of the order and / or receipt of any supporting documents requested before the indicative delivery date cancel the order.
9. Delivery
In Switzerland and depending on the country of destination, deliveries are usually made by registered mail.
In all cases, Anna Ja can not be held responsible for the delay in delivery caused by its suppliers or by the carrier.
Items ordered in stock will be delivered within 30 working days from the date of registration of the order and receipt of payment. If for any unforeseeable reasons, Anna Ja can not deliver the goods within the set deadlines, customers will be notified of the new deadlines.
In general, all the articles presented in our price list are manufactured at the time of the order. If delays occur exceptionally due to manufacturing delay, the items will be delivered to you as soon as they are ready.
When receiving the package, check immediately the package in front of the delivery person (packaging and contents). In case of defective or missing items, immediately make reservations on the slip that is presented to you. In your absence, a notice of passage will be deposited in your mailbox. The parcel will be available in your post office.
Any order resulting in delivery outside Switzerland will result in the purchaser being obliged to clear the goods ordered by paying the duties and taxes on entry into his country.
The buyer can not recover Swiss VAT.
The website does not allow automatic calculation of delivery costs and taxes to countries other than Switzerland. These requests are managed as a quote. In this way, you can select the deliverables you are interested in, include your delivery details, and an email or phone number. Your selection is sent to us in the form of a quote within 48 hours we will contact you, in order to offer you a transport tariff.
The order will be effective only when you have accepted the terms of delivery and indicated your method of payment.
We will deliver you to the address of your choice. The tariff and the mode of transport are established according to the weight of your order and the distance of the country of destination.
Anna Ja reserves the right to choose the most appropriate carrier according to the country of destination, the state of its postal network and the difficulties of routing.
10.Delivery at Home
The articles are delivered to the address of your choice (domicile, workplaces), hand-written against signature. These travel safely through this special service of La Poste which is secured and insured in real value: the Declared Value.
Shipping involves shipping charges that are calculated based on weight and insured value. This amount is calculated automatically on the summary page of the Customer's order, before its validation.
11.Failure of delivery
In case of damage during transport by the Post, the reasoned complaint must be made to the Company within 7 days of delivery. The Company will then contact La Poste to start an investigation and will only be able to reimburse the Customer upon receipt of the refund from the Post.
12.Facturation
An invoice will be sent to the Customer by e-mail for any order of items to the address that the Customer will have communicated to the Company.
13.Returns and refund
13.1.Situation for return
Three situations can give rise to a return for a refund of your products:
- Your right of withdrawal of seven days provided for by law to return the items to us without having to justify any real reason, from the receipt of the order.
You can be reimbursed (except for shipping and return) by returning the item (s) within 15 working days from the date of your order.
You must send us an email as soon as possible so that we can provide you with the return address. You must return the merchandise to the address provided by post (forwarding costs at your expense) together with the return receipt and any customs documents.
In case of exercise of the right of retraction, the company Anna Ja undertakes to refund the sums paid and this within a maximum period of 30 days.
- In case of delivery of an article, not conforming to your order or damaged.
- Due to a design error, you have the option to return the products ordered for an exchange.
13.2.Conditions of Return Acceptance
For return to be accepted:
The products must be returned to us packed, with the case sleeves if they were sent with, in perfect condition and accompanied with the return voucher. Defeated, incomplete, damaged or soiled products will not be taken back.
Anna Ja reserves the right to refuse any request for exchange or refund if the items have been visibly worn or used.
The costs of sending and returning the products remain entirely at your expense. You will have to send us the return only by the Post. The customer must imperatively keep the proof of deposit of the parcel, otherwise, in case of loss, no refund will be made.
13.3.Regulation terms
For your returns we make you either an asset (in the form of a voucher of a value equal to the price of the item (s) returned, to be worth on a next order. The voucher is valid for 1 year Of its date of issue and cumulative with the promotions in progress), or a refund within 30 days after the return of the products, minus any reductions, promotions, or vouchers you would have received when ordering .
You will be refunded by Paypal, bank transfer or credit on your credit card, at our choice, according to our possibilities, the ease and the method of payment that you had chosen and only on behalf of the person who made the payment of the order.
14.Non compliance
In case of non conformity of the delivered goods with respect to the order (the confirming e-mail is proof), the company Anna Ja commits to exchange the article, nonconforming, within the limit of the available stocks.
For any complaint please contact us by E-mail within 7 days after receipt of the parcel.
The products sold on the website of the company Anna Ja benefit from the legal guarantee provided for in Swiss law.
The company Anna Ja guarantees that its jewelry contains neither nickel nor lead salt. If the product you have received contains a hidden defect, please inform us as soon as possible.
You must return the goods to us by mail within a short period of time with the return receipt.
The defective item will then be exchanged within the limit of available stocks. If the product is not available, and in this case only, Anna Ja undertakes to reimburse the entire amount paid within a maximum period of 30 days.
Anna Ja will not accept returns beyond 7 days after delivery. Your order will be packed carefully, in accordance with current transport standards, to ensure maximum protection during shipment. You will be asked to respect the same packaging standards for your returns.
15.Warranty and Liability
The company Anna Ja makes every effort to offer quality articles and to ensure that errors of law are not committed on the site. The customer is warned that in no case shall the Company be held liable for any error of law.
We commit ourselves to bring all the care in use in the profession for the implementation of the service offered to the client. Nevertheless, our liability can not be withheld in case of breach of our contractual obligations as a result of a fortuitous event or a case of force majeure as defined by the jurisprudence of the Swiss courts.
In addition, in the event of non-substantial differences between the photographs of presentation of the articles on our Site, texts and illustrations and the articles ordered, our responsibility will not be engaged. Particularly as regards the stones, being each unique, they may not correspond in absolute with the illustrations of our site. (Concerning the stones used please refer to the following article: History of stones.)
Unless otherwise stipulated, the product warranty extends for 30 days, the invoice being proof of guarantee.
The company Anna Ja is in no way responsible for the use and the manner in which you use our products bought via the website, once in your possession. ( Usage tips. )
The warranty does not cover damages resulting from an alteration or repair made by the purchaser, or due to wear and tear, force majeure or non-compliance with the operating instructions .
In no event shall we be liable for any loss of profits, business losses, loss of data or loss of profits or any other indirect or unforeseeable damage at the time of use of the Site and the products or Conclusion of the sales contract between us and you.
16. Right to refuse delivery
The Company reserves the right to refuse to make the delivery of an order if it suspects the possibility of a fraud, an error or an abnormal event occurred when ordering on the service.
17.Protection of personal data
We are committed to protecting your personal data. All personal data we collect are processed with the strictest confidentiality, in accordance with the provisions of our policy of protection of personal data:
- Your personal data that we collect from the items you enter, are used exclusively to process your order in the best possible conditions and offer you adapted offers in case of exchange.
- Your personal data is never leased, sold or sold to third parties for any purpose other than the execution of your order
- You have the right to access and modify all your personal information on the secure management interface of your account
- The non-personal data collected, based on the navigation of the users on the site, serve to improve the service offered to customers, in particular the ergonomics of the site, the products presented or the customer relationship.
- The company Anna Ja guarantees that in no case will we use your personal data: postal address, telephone number, address ... E-mail for commercial purposes or for sending advertising of other traders.
18. Site access and ownership rights
We grant you access to and use of the Site for your personal use.
In no event shall you be permitted to download, reproduce, copy, sell, use or modify all or part of this Site (including, without limitation, products listed, descriptions, prices, Graphics, images, texts, photographs, tools) without our express written permission.
The Site may contain links to other sites on the Internet. These other sites are not under our control and we can not be held responsible for the accuracy, the respect of intellectual property rights, legality, decency or any other aspect of the content of these sites. sites.
19.Electronic Signature - Evidence
The validation of the command associated with the authentication procedure and the protection of the integrity of the messages constitutes an electronic signature having between the parts the same value as a handwritten signature. Computerized records kept in the Company's computer systems under reasonable security conditions shall be considered as evidence of communications, orders and payments between the parties. The archiving of orders and invoices is carried out on a reliable and irreversible medium so as to correspond to a faithful and lasting copy in accordance with Swiss law.
20.Full Contract
If, for any reason, any of the present general conditions were to be declared inapplicable, this inapplicability would not affect the application of the other provisions of the general conditions, the one considered to be inapplicable being replaced by the closest possible provision.
These general conditions of sale apply to all orders placed on the website: www.jannaja.com
The acquisition of a good or a service on the site www. annaja.com implies an unreserved acceptance of the entirety of the provisions stipulated in the present general conditions on the part of the Client, whether private or professional.
These general conditions of sale shall prevail over any other general or particular conditions not expressly approved by Anna Ja.
21.Modification
Anna Ja reserves the right to adapt or modify at any time the present general conditions of sale. In case of modification, the general conditions of sale in force on the day of the order will be applied to each order.
22. Responsability
Neither the Company nor the Client shall be held liable for any non - performance resulting from force majeure beyond their control, including, without limitation, cases of war, riot, insurrection, interruption of transport, import or export problem, strike, shortage, fire, earthquake, storm, flood, natural disaster in general. The Customer is solely responsible for the choice of products, their preservation and their use by himself or a third party.
23.Language of Contract - Applicable law - settlement of disputes
The contract language is French.
The relations between the parties are governed exclusively by Swiss law.
Any situation not stipulated in the present general conditions of sale, will be governed by articles 184 and following of the federal code of the obligations.
The place of jurisdiction for any dispute is in Lausanne.
